Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Incident Locatif (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse incidentlocatif.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Définitions
- Plateforme : le site web et l'application Incident Locatif, incluant toutes ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, quel que soit son rôle (gestionnaire, locataire, prestataire).
- Gestionnaire : agence immobilière ou propriétaire bailleur utilisant le Service pour gérer ses incidents locatifs.
- Locataire : personne occupant un bien géré via la Plateforme, déclarant des incidents.
- Prestataire : professionnel du bâtiment intervenant pour résoudre les incidents.
3. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée sous son compte.
4. Description du Service
Incident Locatif est une plateforme SaaS de gestion d'incidents locatifs permettant :
- La déclaration d'incidents par téléphone, email ou formulaire web
- La qualification et le dispatch automatiques
- Le suivi en temps réel des interventions
- La gestion des devis et factures avec OCR
- L'envoi de notifications par email et SMS
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte à la sécurité du Service
- Ne pas collecter ou stocker de données personnelles d'autres utilisateurs en dehors du cadre prévu
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques) sont la propriété exclusive d'Incident Locatif ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
Incident Locatif met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. La responsabilité d'Incident Locatif ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute de l'Utilisateur.
Incident Locatif ne saurait être tenu responsable de la qualité des interventions réalisées par les prestataires, ni des relations contractuelles entre gestionnaires, locataires et prestataires.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
9. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. Incident Locatif se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.
10. Modification des CGU
Incident Locatif se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.