Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Incident Locatif fournit ses services d'abonnement à la plateforme de gestion d'incidents locatifs.

2. Services proposés

Incident Locatif propose des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à sa plateforme SaaS. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan choisi (Starter, Pro, Entreprise).

3. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Incident Locatif se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est dû au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après un délai de grâce de 7 jours.

5. Abonnement et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription, sauf si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

8. Garanties

Incident Locatif s'engage à fournir un Service conforme à sa description et à assurer un taux de disponibilité de 99,5 % (hors maintenance programmée). En cas de manquement, le Client pourra demander une compensation sous forme de crédit de service.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'Incident Locatif est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Incident Locatif ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.