Convention IRSI : comment sont gérés les dégâts des eaux en immeuble
Depuis 2018, un seul assureur pilote la plupart des dégâts des eaux en immeuble. La convention IRSI fixe qui gère, qui indemnise et selon quels montants.
Un dégât des eaux dans un immeuble collectif met vite plusieurs personnes autour de la table : l'occupant touché, le voisin d'où vient l'eau, le bailleur, le syndic, et autant d'assureurs. Sans cadre, chacun attend que l'autre bouge. La convention IRSI sert exactement à éviter ce blocage.
Ce que la convention IRSI a changé
IRSI signifie indemnisation et recours des sinistres immeuble. Cette convention entre assureurs s'applique depuis le 1er juin 2018. Elle a remplacé la convention CIDRE, en vigueur depuis les années 1970, jugée trop limitée pour les sinistres modernes.
Le principe de départ est simple. Plutôt que de laisser chaque assureur enquêter de son côté et se renvoyer la responsabilité, la convention désigne un assureur unique pour gérer le dossier. Cet assureur, dit gestionnaire, centralise les démarches : il évalue les dommages, mandate au besoin un expert et indemnise. Les autres assureurs de l'immeuble interviennent ensuite, en coulisses, pour les remboursements entre eux.
À noter : la convention IRSI ne lie que les assureurs entre eux. Un locataire ou un propriétaire ne s'en prévaut pas directement, mais il en profite, car elle accélère le traitement de son sinistre.
L'assureur gestionnaire, pièce centrale du dispositif
Qui pilote le dossier ? En règle générale, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré, c'est-à-dire celui dont le logement a subi les dommages. Si plusieurs locaux sont touchés, chaque assureur d'occupant gère son propre local.
Ce gestionnaire devient l'interlocuteur du sinistre. Il instruit, chiffre et règle l'indemnisation, sans que la victime ait à courir après le responsable présumé. C'est un vrai changement de logique : on indemnise d'abord, on répartit les torts ensuite, entre compagnies.
Les deux tranches qui font tout basculer
La convention IRSI repose sur des seuils, calculés sur le montant des dommages hors taxes et par local sinistré. Deux tranches structurent le système.
La première tranche couvre les sinistres jusqu'à 1 600 euros HT. Ici, l'assureur gestionnaire évalue et indemnise les dommages, sans exercer de recours contre l'assureur du responsable. Autrement dit, on ne perd pas de temps à déterminer qui a causé la fuite : chacun reste sur son dossier, l'indemnisation tombe vite.
La deuxième tranche va de 1 600 à 5 000 euros HT. L'assureur de l'occupant sinistré reste gestionnaire pour le compte de tous, mais il doit cette fois mandater un expert pour chiffrer précisément les dégâts. Des recours redeviennent possibles entre assureurs, sur les bases arrêtées par l'expert.
Au-delà de 5 000 euros HT, on sort du cadre simplifié de la convention. Le sinistre repasse en droit commun, avec une expertise plus poussée et une recherche classique de responsabilité.
La recherche de fuite, traitée à part
Trouver l'origine d'une fuite coûte parfois cher, surtout quand l'eau circule dans des cloisons ou sous une chape. Avant la convention, ces frais déclenchaient des disputes interminables sur qui devait payer la recherche.
La convention IRSI a tranché. La recherche de fuite est prise en charge, sans franchise, quelles que soient les clauses du contrat de l'assuré. C'est l'assureur gestionnaire qui l'organise et l'avance. Il peut ensuite récupérer une partie de ces frais auprès des autres compagnies, selon les conclusions de l'expert, mais l'occupant n'a pas à attendre pour faire localiser la fuite. Ce point seul évite que des dégâts s'aggravent faute d'avoir trouvé la source.
Pourquoi locataire, bailleur et copropriété y gagnent
Pour le locataire, l'intérêt est direct. Il déclare son sinistre à son assurance habitation, et c'est elle, le plus souvent, qui gère et indemnise. Pas besoin d'identifier le coupable ni de négocier avec trois compagnies différentes.
Pour le bailleur, la convention limite les périodes où le logement reste indisponible. Un dégât réglé vite, c'est un locataire qui reste, un loyer qui continue, et moins de tensions à gérer. Le propriétaire alerte tout de même son assurance propriétaire non occupant s'il en a une, et le syndic si les parties communes sont en cause.
Pour la copropriété, l'IRSI fluidifie la coordination entre les nombreux assureurs présents dans un immeuble. L'assurance de l'immeuble entre dans le jeu quand le sinistre touche les parties communes, par exemple une colonne d'eau collective. Le syndic devient alors un acteur du dossier, aux côtés des occupants concernés.
Les bons réflexes face à un dégât des eaux en immeuble
La convention fonctionne d'autant mieux que les déclarations partent vite et propres :
- déclarer le sinistre à son assurance dans les cinq jours ouvrés ;
- remplir un constat amiable dégât des eaux avec le voisin si l'eau vient de chez lui ;
- prévenir le bailleur, l'agence et le syndic selon l'origine du dégât ;
- photographier les dommages avant de nettoyer ou d'assécher ;
- demander la recherche de fuite si l'origine n'est pas visible.
Ce qu'il faut retenir
La convention IRSI organise les dégâts des eaux en immeuble autour d'un assureur gestionnaire unique, généralement celui de l'occupant touché. Sous 1 600 euros HT, indemnisation rapide sans recours. Entre 1 600 et 5 000 euros, expertise et recours possibles. Au-delà, retour au droit commun. La recherche de fuite est couverte sans franchise.
Pour une agence qui suit plusieurs logements, le défi reste le même qu'avant l'IRSI : déclarer vite, prévenir les bons interlocuteurs et garder la trace de chaque démarche. La convention accélère l'indemnisation, mais elle ne remplace pas un suivi rigoureux de l'incident du signalement à la remise en état.
Références & ressources
Sources juridiques
- Convention IRSI (FFA) — indemnisation et recours des sinistres immeuble
- Code des assurances, art. L121-1 et suivants — principes généraux
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 — obligations du locataire
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Ressources externes
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